Demande de rappelUn pacte d’associés est un document juridique qui permet de définir les relations entre les associés et les règles de fonctionnement d’une entreprise. Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais il permet de couvrir de nombreux aspects de l’entreprise comme le partage des bénéfices et des pertes, mais aussi les responsabilités et obligations de chaque associé. C’est un bon outil pour prévenir le risque de conflit entre associés et dès lors d’assurer un fonctionnement efficace de la société.
À savoir : le pacte d’associés concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés civiles immobilières (SCI) dont le capital est reparti en parts sociales. Pour les entreprises comme les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiés (SAS) dont le capital est réparti en actions, on parle de pactes d’actionnaires.
Dans le pacte d’associés, différentes clauses peuvent être incluses comme :
- La définition des associés et les responsabilités de chacun,
- Le capital social de l’entreprise et la répartition des parts sociales entre chaque associé,
- Le partage des bénéfices et des pertes,
- Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants,
- Les modalités de prise de décision comme le système de vote,
- La cession des parts sociales en cas de départ ou de décès d’un associé.
À noté : Il est recommandé de faire rédiger le pacte d’associés par un avocat spécialiste du droit des affaires. Il vous aidera à bien prendre en compte vos objectifs, votre situation et vos attentes.
Le pacte d’associés présente de nombreux avantages pour l’entreprise et les associés qui ont signé ce pacte :
- Préserver la confidentialité : le pacte d’associés n’a pas pour obligation d’être publié et peut donc rester un document confidentiel, dont la consultation est limitée aux seules personnes signataires.
- Éviter les conflits : il permet de définir les règles du bon fonctionnement au sein de l’entreprise et les responsabilités de chacun pour éviter tout conflit.
- Protéger les intérêts des associés : certaines dispositions peuvent être ajoutées pour protéger les intérêts de chacun (par exemple pour le partager des bénéfices et les pertes).
- Donner de la stabilité à l’entreprise : des règles claires sont définies dans le pacte pour contribuer à la stabilité de la société.
- Faciliter la prise de décision : les associés peuvent définir des modalités de prise de décision spécifiques afin d’aider à résoudre certains différents et prendre des décisions plus efficacement.
- Favoriser la transmission de l’entreprise : les modalités de transmission de l’entreprise (lors d’un départ ou du décès d’un associé) peuvent être précisées pour faciliter la passation et éviter les conflits.
Vous souhaitez échanger avec l’un des avocats du cabinet pour rédiger un pacte d’associés ? Contactez-nous, nous sommes à votre disposition.